Obana services
Conditions générales de vente
Modèle rédigé à partir des obligations VTC et de la consommation relevées dans nos recherches. À faire relire par votre comptable ou un conseil juridique avant mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de transport public particulier de personnes avec chauffeur (VTC) proposées par Obana services : trajets d'une adresse à une autre, transferts depuis et vers l'aéroport de Nice Côte d'Azur, et mises à disposition d'un véhicule avec chauffeur à l'heure ou à la journée. Les courses de longue distance et les allers-retours dans la journée sont réalisés sur devis, si Obana services les accepte.
2. Réservation
Tout transport est effectué sur réservation préalable. Le client adresse une demande via le formulaire du site, par e-mail ou par WhatsApp. La demande devient une réservation lorsqu'Obana services la confirme par écrit.
La confirmation comprend un bon de réservation indiquant : le nom et les coordonnées de l'exploitant, son numéro d'inscription au registre des VTC, son identifiant unique, le nom et le téléphone du client, la date et l'heure de la réservation, la date et l'heure de prise en charge, et le lieu de prise en charge.
Le client garantit l'exactitude des informations fournies, notamment le numéro de vol et l'adresse.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, par véhicule et par trajet, pour 3 passagers au maximum. Le prix applicable est celui confirmé par écrit lors de la réservation, avant le trajet.
Transferts depuis ou vers l'aéroport de Nice Côte d'Azur : prix forfaitaires indiqués sur le site pour les villes proposées, et pour Monaco depuis l'aéroport uniquement (aucune prise en charge à Monaco). Ils comprennent les péages, l'accueil, le suivi du vol et 1 heure d'attente après l'atterrissage réel.
Autres trajets : le prix est calculé au kilomètre, au tarif de 2,75 € TTC par kilomètre, avec un minimum de perception de 45 € TTC, péages inclus. La distance retenue est celle de l'itinéraire le plus pertinent entre l'adresse de prise en charge et l'adresse d'arrivée. L'estimation affichée sur le site est indicative ; le prix confirmé par écrit avant le trajet prévaut et n'évolue pas en cours de route, sauf modification demandée par le client (arrêt supplémentaire, changement de destination, attente : 15 minutes offertes, puis 1,50 € TTC par minute).
Majorations. Le prix est majoré de 30 % lorsque l'heure de prise en charge est comprise entre 21 h et 8 h (heure d'atterrissage prévue pour une arrivée à l'aéroport ; pour une mise à disposition, lorsque l'heure de début ou de fin tombe dans cette plage). Il est majoré de 30 % pendant les grands événements de la Côte d'Azur (notamment Grand Prix de Monaco, Festival de Cannes, grands salons professionnels), aux dates indiquées sur le site. Ces deux majorations ne se cumulent pas. Elles sont incluses dans le prix affiché avant la réservation et indiquées sur la confirmation ; le total est arrondi aux 5 € les plus proches. Une réservation moins de 6 heures avant la prise en charge est acceptée sous réserve de disponibilité, sans majoration.
Prise en charge éloignée. Lorsque l'adresse de prise en charge se situe à plus de 30 km de Nice, le prix n'est pas calculé automatiquement : il est établi sur demande et confirmé par écrit avant la réservation.
Suppléments éventuels : majoration de 30 % la nuit (21 h – 8 h) et pendant les grands événements, non cumulable.
Les mises à disposition sont facturées au tarif de la formule choisie (demi-journée de 4 heures, journée de 8 heures). Heure supplémentaire : 80 € TTC. Kilomètres inclus : 100 km pour la demi-journée, 200 km pour la journée ; au-delà, le tarif au kilomètre s'applique.
4. Paiement, code client et facturation
Paiement par carte bancaire uniquement. Le prix est payable à la réservation par carte bancaire, au moyen d'un lien de paiement sécurisé envoyé par Obana services avec la confirmation (prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande)). La réservation est ferme à réception du paiement. Obana services ne conserve aucune donnée de carte.
Paiement en personne. Le client peut choisir de régler le solde au chauffeur à la fin de la course, par carte bancaire (paiement sans contact) ou en espèces avec l'appoint exact, le chauffeur ne disposant pas de monnaie. Un acompte de 20 % du prix est alors versé par carte à la confirmation, par lien de paiement sécurisé ; la réservation est ferme à réception de l'acompte, qui est déduit du solde.
Fidélité. Le client ayant effectué au moins 5 courses avec Obana services au cours des 12 derniers mois bénéficie automatiquement d'une remise de 10 % sur le prix des courses suivantes qu'il réserve pour lui-même. Seules les courses effectuées sont comptées ; les courses annulées ne le sont pas. Le client est identifié par son adresse e-mail ou son numéro de téléphone. La remise ne s'applique pas aux majorations et ne se cumule pas avec le tarif partenaire.
Entreprises. Sur accord écrit, une facture mensuelle récapitulative regroupe toutes les courses du mois, avec le détail de chaque trajet et la TVA, payable par virement sous 30 jours. Pour les autres clients, une facture est remise sur demande.
5. Prise en charge et attente
Au départ de l'aéroport, le chauffeur attend le client au point de rendez-vous indiqué dans la confirmation. Au-delà de l'heure d'attente incluses, la condition suivante s'applique : 1,50 € TTC par minute d'attente supplémentaire. Pour un trajet vers l'aéroport, le chauffeur attend 15 minutes sans supplément, puis 1,50 € TTC par minute à l'adresse convenue.
6. Modification et annulation par le client
Annulation gratuite jusqu'à 24 heures avant l'heure de prise en charge : le prix payé ou l'acompte est intégralement remboursé. En cas d'annulation moins de 24 heures avant, ou si le client ne se présente pas, 20 % du prix restent dus à Obana services (retenus sur le paiement ou l'acompte), le surplus éventuellement payé étant remboursé. Lorsque le solde devait être payé en personne, l'acompte de 20 % est donc conservé. Sur présentation d'un justificatif d'une circonstance exceptionnelle (hospitalisation, décès d'un proche, vol annulé par la compagnie…), Obana services peut, à sa discrétion, rembourser tout ou partie de la somme retenue.
Lorsque le client annule dans les délais, Obana services lui propose, à son choix, un remboursement par le moyen de paiement utilisé ou un avoir de même montant valable 12 mois. Pour une réservation réglée en personne, seul l'acompte a été avancé.
7. Annulation ou empêchement du fait d'Obana services
En cas d'empêchement, Obana services propose un véhicule équivalent ou rembourse intégralement les sommes versées.
8. Passagers, bagages et enfants
Le véhicule accueille 3 passagers au maximum. Bagages : 2 grandes valises et 2 bagages cabine, plus les petits sacs ; une troisième grande valise est possible sur confirmation écrite préalable. Les bagages hors format (golf, skis, vélo, poussette) doivent être signalés avant la réservation. Les enfants doivent être installés dans un dispositif de retenue adapté, à signaler lors de la réservation. Un rehausseur (environ 4 à 10 ans) est fourni sur demande, à préciser lors de la réservation ; les sièges pour bébé et jeune enfant sont à apporter par le client. Il est interdit de fumer dans le véhicule.
9. Capacité du véhicule, déclaration du client et refus de transport
Clause à faire valider par un juriste avant mise en ligne. Aucune indemnité n'est retenue, ce qui écarte le risque de clause pénale abusive (code de la consommation, articles L212-1 et R212-2).
9.1 Déclaration. Lors de la réservation, le client déclare le nombre de passagers (enfants compris) et ses bagages : grandes valises, bagages cabine et tout objet hors format. Ces informations déterminent la capacité du véhicule et le prix confirmé. Le simulateur de la page « Véhicule » permet de vérifier à l'avance.
9.2 Capacité. Le véhicule transporte 3 passagers au maximum. Les bagages sont acceptés dans les limites de l'article 8. Le véhicule doit pouvoir être conduit en sécurité et conformément à la réglementation, notamment au nombre de places, à l'arrimage des bagages et à la visibilité du conducteur.
9.3 Refus de transport et avoir. Si, à la prise en charge, le nombre de passagers ou les bagages dépassent ce qui a été déclaré et ne peuvent pas être transportés dans ces conditions, le chauffeur peut refuser le transport, en tout ou partie, et il en informe le client sur place. La course est alors annulée. Aucune somme n'est retenue : toute somme déjà versée est restituée sous forme d'un avoir de même montant, valable 12 mois, utilisable sur une prochaine course.
9.4 Signalement à l'avance. Le client qui signale l'écart avant la prise en charge peut modifier sa réservation (véhicule supplémentaire sur devis, par exemple) sans frais.
9.5 Réciprocité. Si Obana services annule ou refuse la course pour un motif qui lui est imputable, hors cas de force majeure, il rembourse intégralement les sommes versées et le client n'a rien à payer.
10. Responsabilité
Obana services est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Elle ne peut être tenue responsable des retards résultant de circonstances extérieures à son contrôle (circulation, conditions météorologiques, événements imprévisibles), sans préjudice des droits du consommateur. Les objets oubliés sont conservés 3 mois.
11. Droit de rétractation
Le transport étant fourni à une date et à une heure déterminées, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux services de transport de personnes.
12. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à Obana services à l'adresse contact@obanachauffeur.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris · Tél. : 01 89 47 00 14 · Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php · Mail : litiges@cm2c.net.
13. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles du Code de la consommation.